Version du 07.02.2023
1.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent entre Villiger Entsorgungssysteme AG, Villiger public systems gmbh et Villiger Entsorgungssysteme GmbH (ci-après l'acheteur) et le fournisseur auprès duquel l'acheteur achète des prestations/produits (ci-après le fournisseur) et régissent les rapports juridiques entre les parties.
1.2 Seules les commandes écrites basées sur la commande d'achat de l'acheteur et les présentes conditions générales d'achat (CGA) sont valables. L'acheteur peut demander au fournisseur une confirmation de commande. Les commandes orales et téléphoniques, les accords, les compléments et les modifications ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit. Toute divergence par rapport à la confirmation de commande doit y être consignée par écrit par le fournisseur et être confirmée par écrit par l'acheteur.
1.3 Les présentes conditions générales d'achat font partie intégrante de chaque commande passée par l'acheteur aux fournisseurs. En acceptant une commande de l'acheteur, le fournisseur accepte également les conditions générales d'achat.
1.4 Une confirmation de commande doit être envoyée à l'acheteur 10 jours après réception de la commande. L'absence de confirmation de commande vaut acceptation de la commande aux conditions qu'elle contient. La confirmation de commande doit être accompagnée des documents techniques nécessaires.
1.5 Les clauses commerciales internationales sont interprétées conformément aux Incoterms 2020, sauf disposition contraire des présentes CGVE ou d'autres accords particuliers. Les éventuelles conditions générales de livraison du fournisseur ne sont valables que si l'acheteur les a acceptées par écrit. L'acceptation sans réserve de confirmations de commande ou de livraisons n'implique pas la reconnaissance de telles conditions.
1.6 En livrant pour la première fois selon les présentes conditions d'achat, le fournisseur reconnaît leur validité exclusive pour toutes les commandes ultérieures.
1.7 Une transmission globale de la commande à des tiers requiert l'accord écrit préalable de l'acheteur.
2.1 Les prix convenus sont des prix fixes et excluent toute demande ultérieure de quelque nature que ce soit, comme par exemple les frais d'emballage, de transport jusqu'à l'adresse d'expédition ou le lieu d'utilisation indiqué par l'acheteur. En outre, les éventuelles formalités douanières, telles que les formalités d'importation ou les droits de douane, sont comprises dans les prix convenus, mais doivent être indiquées séparément. Le mode de fixation des prix n'affecte pas l'accord sur le lieu d'exécution.
2.2 En cas de livraison/prestation défectueuse, l'acheteur est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu'à l'exécution correcte.
2.3 Le fournisseur doit mentionner sur toutes les factures le numéro de commande, la personne de contact et la commission indiqués par l'acheteur. Si ces données ne sont pas disponibles, le fournisseur est tenu de se procurer ces informations de manière autonome. Le fournisseur peut envoyer les factures directement à finance@villiger.com.
2.4 Sauf accord contraire, le paiement est effectué 45 jours après réception de la facture et des marchandises, déduction faite d'un escompte de 2%. En cas de retard dans l'envoi des attestations de matériel ou des documents Q demandés, l'acheteur se réserve le droit de prolonger le délai de paiement convenu en conséquence.
3.1 Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de destination convenu; pour le paiement, le domicile de l’acheteur. La livraison doit être effectuée dans les règles de l'art, en utilisant les matériaux les mieux adaptés. Elle doit notamment être conforme aux dispositions officielles en vigueur ainsi qu'aux prescriptions techniques correspondantes. Tous les frais supplémentaires occasionnés par le non-respect des instructions ou par des livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.
3.2 Les livraisons et prestations partielles ne sont acceptées qu'après accord exprès. En cas d'envois partiels convenus, la quantité restante doit être mentionnée sur le bon de livraison.
3.3 Chaque livraison doit être annoncée à l'acheteur immédiatement après son exécution au moyen d'un avis d'expédition qui doit être détaillé selon le type, la quantité et le poids. Les avis d'expédition, les lettres de voiture, les factures et toute la correspondance doivent mentionner le numéro de commande de l'Acheteur. Un bon de livraison ou une fiche de colisage portant les mêmes indications doit toujours être joint à l'envoi.
3.4 Si plusieurs destinations sont convenues pour la commande, le fournisseur doit établir des documents d'expédition séparés (un exemplaire pour le service d'achat de l'usine de l'acheteur et un exemplaire pour chaque destination). Aucune livraison partielle ou anticipée ne peut être effectuée sans l'accord écrit préalable de l'acheteur.
3.5 Le fournisseur s'engage à respecter la législation applicable en matière de sécurité des produits (par exemple celle de l'UE) ainsi qu'à remettre la déclaration de conformité correspondante et les documents y afférents.
3.6 L'origine des marchandises doit être indiquée sur la confirmation de commande et la facture originale, avec mention du pays d'origine. L'acheteur peut en outre exiger gratuitement un certificat d'origine de la chambre de commerce établie chez le fournisseur ou une déclaration du fournisseur. La déclaration du fournisseur doit mentionner séparément l'origine de la marchandise ainsi que son classement dans le système harmonisé (code SH). Cette déclaration du fournisseur doit être confirmée par le cachet de l'entreprise, la date et la signature du fournisseur.
3.7 Sauf convention écrite contraire, le transport doit être assuré par le fournisseur. L'acheteur ne prend en charge les frais d'assurance transport du fournisseur que sur la base d'un accord écrit explicite.
3.8 Le fournisseur est responsable des dommages survenus pendant le transport en raison d'un emballage insuffisant. L'acheteur se réserve le droit de restituer le matériel d'emballage et d'exiger des notes de crédit à cet effet.
3.9 Avant la livraison, le fournisseur doit vérifier que la marchandise correspond à la commande en termes de qualité et de quantité ; cette vérification doit être documentée et confirmée sur le bulletin de livraison. En l'absence de cette documentation, l'acheteur est en droit de refuser la réception de la marchandise.
4.1 Les dates et les délais convenus sont contraignants. L'arrivée de la marchandise au lieu de réception ou d'utilisation indiqué par l'acheteur ou le respect du délai de réception sont déterminants pour le respect des délais.
4.2 En cas de dépassement des délais par le fournisseur, l'acheteur a le droit de compenser les coûts qui en résultent, tels que les dépenses supplémentaires et les pénalités contractuelles, avec la créance du fournisseur.
4.3 Si le fournisseur s'aperçoit qu'un délai convenu ne pourra pas être respecté, il doit en informer immédiatement l'acheteur par écrit en indiquant les raisons et la durée probable du retard.
4.4 Le fournisseur est tenu d'indemniser l'acheteur de tous les dommages directs et indirects dus au retard. L'acceptation de la livraison/prestation tardive ne signifie pas que l'acheteur renonce à ses droits à réparation.
4.5 Si un délai convenu n'est pas respecté pour des raisons imputables au fournisseur, l'acheteur est en droit, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il a fixé, d'exiger au choix des dommages-intérêts pour non-exécution ou de se procurer un remplacement par un tiers aux frais du fournisseur ou de résilier le contrat.
4.6 Le fournisseur ne peut se prévaloir de l'absence de documents nécessaires à fournir par l'acheteur que s'il a reçu une mise en demeure écrite et n'a pas reçu les documents de l'acheteur dans un délai raisonnable. En cas de livraison anticipée, l'acheteur se réserve le droit de procéder à la réexpédition aux frais du fournisseur. Si, en cas de livraison anticipée, aucun retour n'est effectué, la marchandise est stockée chez l'acheteur jusqu'à la date de livraison, aux frais et aux risques du fournisseur.
4.7 En cas de livraison anticipée, l'acheteur se réserve le droit de n'effectuer le paiement qu'à la date d'échéance convenue.
5.1 Le transfert des profits et des risques a lieu après la réception de la livraison au lieu d'exécution par l'acheteur. Le contrôle de la livraison par l'acheteur n'est pas lié à un délai précis, mais il sera effectué le plus rapidement possible après réception. Si les documents d'accompagnement convenus pour une livraison ne sont pas disponibles, l'acheteur est en droit de stocker la livraison aux frais et aux risques du fournisseur jusqu'à son arrivée.
5.2 Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la réception de la livraison. L'acheteur est en droit de réclamer à tout moment après la découverte du défaut pendant le délai de garantie. Le paiement et la réception éventuelle de l'ouvrage ne sont pas considérés comme une renonciation aux réclamations. En cas de rebut, l'acheteur se réserve le droit de renoncer au remplacement.
5.3 Si des travaux de remise en état ou des livraisons de remplacement doivent être effectués, la période de garantie pour les pièces remises en état ou les pièces de rechange livrées recommence à courir à partir de la date de réception de ces pièces, mais dure en tout cas au maximum trois ans à compter de la première réception des pièces remises en état ou des pièces de rechange livrées.
5.4 Pendant la période de garantie, le fournisseur réparera au plus tard à ses frais ou remplacera gratuitement par des pièces neuves toutes les pièces et tous les équipements qui sont dus à des défauts de construction, de matériau, d'exécution ou de montage de sa livraison ou qui ne satisfont pas d'une autre manière aux exigences contractuelles, si nécessaire dans une autre construction appropriée.
5.5 Le fournisseur garantit et assure que toutes les livraisons/prestations sont conformes à l'état actuel de la technique, aux dispositions légales en vigueur et aux prescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles et des fédérations spécialisées. Si, dans un cas particulier, il est nécessaire de déroger à ces prescriptions, le fournisseur doit obtenir l'accord écrit préalable de l'acheteur. L'obligation de garantie n'est pas limitée par cet accord.
5.6 Le fournisseur marquera les objets livrés de manière à ce qu'ils puissent être identifiés durablement comme ses produits. Le fournisseur doit mettre en œuvre une assurance qualité appropriée de par sa nature et son étendue, correspondant à l'état actuel de la technique, et en apporter la preuve sur demande. Le fournisseur conclura avec l'acheteur, dans la mesure où l'acheteur le juge nécessaire, un accord d'assurance qualité correspondant. En outre, le Fournisseur s'assurera pour un montant approprié contre tous les risques liés à la responsabilité du fait des produits, y compris le risque de rappel, et présentera la police d'assurance à l'Acheteur pour consultation sur demande.
6.1 Le fournisseur est responsable du fait que la livraison présente les qualités convenues, ainsi que les qualités que l'acheteur peut attendre de bonne foi, même sans accord particulier (par exemple l'aptitude à l'usage prévu).
6.2 Si la livraison souffre de défauts si importants ou si elle s'écarte tellement du contrat qu'elle est inutilisable pour l'acheteur ou que l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il en prenne livraison, il est en droit de la refuser, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
6.3 Si, par sa faute, le fournisseur ne remplit pas son obligation de garantie (cf. chiffre 5.4 ci-dessus) dans un délai raisonnable fixé par l'acheteur, ce dernier peut prendre lui-même ou faire prendre par des tiers les mesures nécessaires aux frais et aux risques du fournisseur, sans préjudice de son obligation de garantie. En cas d'urgence, l'acheteur peut, après concertation avec le fournisseur, procéder lui-même à la réparation ou la faire exécuter par un tiers. L'acheteur peut remédier lui-même à des défauts mineurs - dans le cadre d'une obligation de réduction des dommages - sans concertation préalable, sans que cela n'affecte l'obligation de garantie du fournisseur. L'acheteur peut faire supporter au fournisseur les dépenses nécessaires. Il en va de même en cas de risque de dommages anormalement élevés.
6.4 Si l'acheteur est mis en cause pour violation de prescriptions de sécurité officielles ou en vertu de réglementations ou de lois nationales ou étrangères relatives à la responsabilité du fait des produits en raison d'un défaut du produit de l'acheteur imputable à la marchandise du fournisseur, l'acheteur est alors en droit d'exiger du fournisseur la réparation de ce dommage dans la mesure où il est causé par les produits livrés par le fournisseur. Ce dommage comprend également les frais d'une action de rappel préventive.
7.1 Le fournisseur garantit intégralement l'acheteur contre toutes les prétentions de tiers et indemnise l'acheteur pour tous les dommages subis qui résultent de la responsabilité du fait des produits en relation avec la livraison. L'acheteur s'engage à informer le fournisseur de telles prétentions dès qu'il en a connaissance. L'acheteur se réserve le droit de faire valoir des prétentions à l'encontre du fournisseur, même après l'expiration d'éventuels délais découlant de la responsabilité du fait des produits. Le fournisseur renonce par la présente à invoquer la prescription.
8.1 L'acheteur conserve le droit d'auteur sur tous les documents tels que plans, croquis, calculs des produits, etc. remis au fournisseur avant ou après la conclusion du contrat. Le fournisseur n'utilisera ces documents et toutes les autres informations que dans le but d'exécuter la commande de l'acheteur. Sans l'accord écrit préalable de l'acheteur, le fournisseur n'est pas autorisé à fabriquer des produits pour des tiers sur la base de tels documents et informations, ni à copier, reproduire ou porter à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit de tels documents et informations qui ne sont pas directement chargés par l'acheteur d'exécuter des travaux en rapport avec la commande.
8.2 Pour chaque violation individuelle de l'obligation de confidentialité et de l'interdiction d'utilisation, une amende conventionnelle d'un montant de CHF 350'000.00 chacune doit être payée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur de l'obligation de confidentialité/de l'interdiction d'utilisation.
9.1 Publication : toute publication concernant l'objet de la commande et mentionnant l'Acheteur ne peut être faite qu'avec l'accord écrit préalable de l'Acheteur.
9.2 Protection des données : dans le cadre du traitement de la commande, l'acheteur est autorisé à traiter des données personnelles. Le fournisseur accepte en particulier que l'acheteur puisse communiquer de telles données à des tiers (p. ex. entreprises affiliées, usines de livraison, sous-traitants, transporteurs, instituts de crédit, etc. Le fournisseur veillera à assurer la protection des données par des mesures organisationnelles, techniques et contractuelles appropriées.
9.3 Prévention des accidents : Tous les moyens techniques de travail utilisés par le fournisseur, tels que les outils, les appareils de travail, les moyens de transport, les dispositifs de levage et de manutention, doivent être conformes aux règles générales reconnues de la technique ainsi qu'aux prescriptions en matière de protection du travail et de prévention des accidents et être munis des dispositifs de protection nécessaires contre les accidents et les maladies professionnelles. En cas d'exécution de commandes de travail (sous-traitants), le personnel de montage/les techniciens et les travailleurs sont soumis aux dispositions de l'acheteur.
9.4 Protection de l'environnement : le fournisseur veille à ce que la livraison soit conforme à la législation applicable en matière de protection de l'environnement. En cas de violation de telles dispositions, il doit libérer l'acheteur de toutes les prétentions de tiers, y compris des autorités, et l'indemniser. Le fournisseur s'engage à utiliser des produits et des procédés respectueux de l'environnement pour ses livraisons/prestations ainsi que pour les livraisons complémentaires ou les prestations annexes de tiers, dans le cadre des possibilités économiques et techniques. Le fournisseur est responsable de la compatibilité environnementale des produits et matériaux d'emballage livrés et de tous les dommages consécutifs au non-respect de ses obligations légales en matière d'élimination. A la demande de l'acheteur, le fournisseur établit un certificat de qualité pour les marchandises livrées.
10.1 Les tribunaux du siège de l'acheteur sont compétents pour tous les litiges découlant du contrat entre le fournisseur et l'acheteur. Par dérogation, l'acheteur est également en droit d'intenter une action contre le fournisseur au siège de ce dernier.
10.2 Le rapport juridique est soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la CVIM.